RAPPORT D’INFORMATION
RAPPORT D’INFORMATION AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, par Mme Bérengère POLETTI.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2008.
« L’avant-projet de loi portant réforme de l’hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires prévoit d’autoriser les sages-femmes à prescrire des IVG médicamenteuses dans les établissements de santé, les centres de planification et les centres de santé. Cette préconisation avait été déjà formulée par le groupe national d’appui à l’application de la loi du 4 juillet 2001 qui avait considéré que les sages-femmes avaient la compétence technique pour le faire. Compte tenu des carences des réseaux de médecins assurant des IVG médicamenteuses dans certaines zones du territoire, les établissements de santé comme les centres de santé et de planification jouent un rôle essentiel dans l’accès à l’IVG par voie médicamenteuse.
Ouvrir cette compétence aux sages-femmes qui ont déjà des responsabilités dans ces établissements dans la prescription de la contraception après les accouchements est un élément qui facilitera l’accès à l’IVG en permettant un meilleur maillage des professionnels de santé pratiquant ces actes. »
