Si elle ne partage pas totalement à titre personnel nos prises de position, elle a tout de même exprimé qu’elle ne partageait pas non plus l’avis de certaines collègues qui plaident ouvertement pour la réalisation par les sages-femmes de l’IVG chirurgicale.

Nous sommes donc sorties déterminées à poursuivre notre action et à rester en contact avec l’Ordre ses sages-femmes pour que notre voix soit entendue. 

Nous avons par ailleurs multiplié les contacts avec des parlementaires en face-à-face, par téléphone ou courriers. Certains nous ont indiqués avoir alerté le Conseil constitutionnel contre la disposition qui avait été votée. Nous avons senti les députés comme les sénateurs sensibles à l’imperfection juridique de la disposition, qui révélait une réflexion législative peu approfondie. De même, ils se sont dit choqués, comme nous, que la profession n’ait pas été réellement impliquée dans une réforme nous concernant toutes. 

Le Collectif Sages-femmes de Demain proteste contre l’adoption d’une disposition orientant leur profession vers la pratique de l’avortement. Malgré la mobilisation de plus de 900 sages-femmes et le retrait de l’amendement Poletti en février, la Commission mixte paritaire vient de valider le même amendement qui avait été réintroduit, sans débat préalable, au Sénat.

Olivia Déchelette, porte-parole des Sages-femmes de demain réagit : « Nous ne comprenons pas qu’en plein états généraux de la bioéthique pour lesquels on s'attache à consulter les citoyens, des parlementaires, avec parmi eux Jean Léonetti, qui préside le Comité de pilotage des états généraux, se permettent de bousculer notre profession sans nous avoir consultées. Nous sommes attachées à rester les professionnelles de la préparation, de l’accompagnement et du suivi de la naissance. Nous souhaitons que notre profession médicale soit mieux reconnue et valorisée.  Nous ne voulons surtout pas devenir les auxiliaires de la médecine pour la pratique de l’avortement alors que notre pays est en échec sur ce sujet et que les pouvoirs publics n’ont pas fait le bilan des raisons de la persistance d’un taux anormalement élevé d’IVG. »

Olivia Déchelette rencontrera prochainement la présidente de l’Ordre des sages-femmes, pour lui demander, au nom des 971 premiers membres du Collectif Sages-femmes de demain, de défendre l’essence de cette profession.

17 juin 2009

Article 22 bis

(Texte modifié par la commission)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4151-1 du même code est ainsi rédigé :

« L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique. »

II bis (nouveau). - Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse.

Modèle de la lettre envoyée aux sénateurs le 18 mai 2009 : cliquez ici