Réforme 2011 : nouvelle tentative de législation

Tenace, Bérengère Poletti, député des Ardennes, tente une nouvelle fois de rajouter à la mission des sages-femmes la prescription de l’IVG médicamenteuse, le RU 486. Elle a déposé un amendement en ce sens dans une proposition de loi secondaire visant à compléter la loi sur l’hôpital voté en 2009. Ce n’était pourtant pas l’intention des auteurs de cette proposition de loi qui a déjà été examinée au Sénat et qui avait seulement pour but « de modifier dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale une série d’ajustements visant à corriger des dispositions qui se sont révélées d’application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles de nature à rendre plus effective l’application de la loi. » Cette disposition proposée sans concertation par Bérengère Poletti, sera examinée en mai 2011. C’est l’essence même de notre profession qui est menacée. A terme, c’est toute la pratique de l’IVG que certains aimeraient faire reposer sur nous. Est-ce pour décharger la société de sa responsabilité sur un sujet sensible où nous serions les supplétifs des médecins ? C’est méconnaitre notre métier, et mépriser notre spécificité professionnelle.

Pour mettre en échec cette intention, il nous faut être suffisamment nombreuses et ainsi faire entendre notre voix. Rejoignez notre Collectif et à appelez d’autres sages-femmes à le rejoindre.

Tout a commencé à l’Assemblée nationale, le 6 février 2009, lors du débat de la loi sur l’hôpital. Bérengère Poletti, députée des Ardennes, a déposé un amendement prévoyant ce bouleversement. Nous avons aussitôt protesté en lançant notre collectif. Sages-femmes de demain réunit déjà plus de 2000 professionnelles (et professionnels) aux côtés d’étudiants. L’amendement a alors été retiré par Madame Poletti. Nous avons dès ce moment rencontré plusieurs parlementaires sensibilisés à ces questions. Mais lors du passage de la loi au Sénat, au mois de mai, l’amendement est revenu sous la même forme, et toujours sans débat préalable, sans consultation officielle de notre profession. La loi a été votée ainsi, en catimini au Sénat. Heureusement, le Conseil Constitutionnel, que nous avions alerté, a invalidé la disposition, le 16 juillet dernier, à cause d’une erreur juridique : l’absence de précision sur les modalités de l’expérimentation régionale prévue.

D’où vient la reforme qui nous menace ?

Comment un tel texte législatif peut-il débarquer subitement, sans débat ?

Quelques personnes ont d’abord concocté dans un ministère ce projet présenté comme « féministe ». Cette disposition a initialement été incluse dans le pré-projet de la loi Hôpital, santé, patients, territoires avant d’être retirée dans le projet actuel. Elle a été ensuite transformée en proposition dans le rapport de la délégation aux droits des femmes sur l’évaluation de la loi de 2001 relative à l’IVG.

C’est finalement juste avant le commencement de la discussion de la loi « portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » qu’est tombé l’amendement en ce début février. Il a été déposé en son nom propre par Madame Bérengère Poletti (UMP) qui  veut « étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » en commençant par « une expérimentation menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l’interruption volontaire de grossesse » (amendement additionnel après l’art. 22 de la loi). C’est – parait-il – une technique bien connue de tenter de faire passer une réforme en commençant par une expérimentation : on entrouvre la porte, qui, après, sera impossible à refermer.

Comble d’absurdité, la députée qui veut cette réforme s’affiche elle-même comme sage-femme ! En réalité, ce n’est aucunement l’intérêt des sages-femmes, ni d’ailleurs celui des femmes qui est ici privilégié, mais une vision idéologique du féminisme, doublée peut-être par l’intention de faire des économies sur notre dos. L’idée est de transférer sur des non-médecins la réalisation d’actes relevant de leur stricte compétence. Les sages-femmes « bouche-trous » ?

Dans son rapport, Mme Poletti avoue que les mobiles de sa proposition, outre les « compétences techniques » qu’elle nous attribue, tiennent aux « carences des réseaux de médecins assurant les IVG médicamenteuses  dans certaines zones du territoire » et à la volonté de « faciliter l’accès à l’IVG en permettant un meilleur maillage des professionnels de santé pratiquant ces actes ». Nul rapprochement avec la nature et les perspectives de notre métier.

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